Logement locataire - Mettre en demeure le bailleur de vous délivrer une quittance de loyer

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Vos nom et adresse 
Raison sociale éventuellement

Nom et adresse du bailleur

Raison Sociale (s'il s'agit d'une société)

Objet : Mise en demeure de délivrer une quittance de loyer	

Lieu et date	 	

Madame, Monsieur,

Depuis le ... (date de votre aménagement), je vous loue l'appartement situé au numéro ... sis ... (adresse). Je vous verse régulièrement mon loyer d'un montant de ... (précisez) euros et vous ne m'adressez toujours aucune quittance malgré mes multiples demandes. 

Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge. La jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur (arrêt Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001).

En conséquence, je vous mets en demeure, en application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.

Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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